Les femmes ont désormais le droit de demander à consulter les fiches de paie de leurs collègues masculins pour prouver des inégalités salariales. Cette nouvelle mesure découle d’une décision prise par la Cour de cassation en France.
En effet, selon une enquête de l’Insee de février 2023, les femmes gagnent en moyenne 15% de moins que les hommes pour un même temps de travail.
Bien que l’égalité salariale soit légalement requise et que les entreprises qui ne la respectent pas soient passibles de sanctions en vertu de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, il est évident que cette obligation n’est pas toujours suivie. Ainsi, les femmes doivent souvent prouver elles-mêmes que leurs salaires sont inférieurs à ceux des hommes occupant des postes équivalents.
Dorénavant, elles ont le droit de demander à leur entreprise de leur fournir les fiches de paie des collègues masculins qui occupent des postes similaires.
Cette démarche repose sur une décision de la Cour de cassation en mars 2023, suite à une affaire où une salariée du secteur financier avait porté plainte pour inégalité salariale après avoir été licenciée en 2019. La Cour avait ordonné à l’employeur de communiquer les bulletins de paie des hommes occupant des postes équivalents.
Bien que l’employeur ait contesté cette décision en invoquant une violation de la vie privée des salariés concernés, la Cour de cassation a confirmé que cette communication était nécessaire pour garantir le droit à la preuve et protéger l’intérêt légitime de la salariée à obtenir une égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
Cette nouvelle jurisprudence permet aux femmes de comparer leurs salaires avec ceux des hommes, offrant ainsi la possibilité de réduire l’écart salarial persistant.
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