×

La dignité, l’égalité, la protection de l’intégrité physique, n’est pas une faveur : Un droit constitutionnel !

  • La dignité, l’égalité, la protection de l’intégrité physique, n’est pas une faveur :  Un droit constitutionnel !

Le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles célèbre, pour la sixième fois, la journée mondiale de lutte contre la LGBTQI-phobie en Tunisie. Cette année, la célébration de cette journée revêt une importance particulière, parce qu’elle met en exergue une période critique pour la communauté LGBTQI++ tunisienne, qui continue à subir une grande marginalisation économique et sociale, aggravée par la pandémie Covid-19 et son impact sur les conditions de vie de cette communauté, ainsi que par l’impunité dont bénéficient les auteures de crimes LGBTQI-phobies. En effet, l’État tunisien s’acharne à maintenir la criminalisation de l’homosexualité et à rejeter la diversité du tissu social et la reconnaissance des différentes sexualités, identités et expressions de genre.

Cette célébration coïncide avec une réalité éminemment discriminatoire, haineuse et violente contre la communauté LGBTQI++, qui se reflète à travers de nombreuses arrestations et procès pour «homosexualité et transidentité», en se basant sur les articles anticonstitutionnels 226, 226 bis, 227 bis, 230 et 231 du Code pénal.

Depuis 2011, le Ministère de la Justice a recensé 1225 personnes emprisonnées sous prétexte de l’infraction de l’article 230 du Code pénal, dont l’introduction date de la période coloniale (de 1913). Les associations membres du Collectif Civil ont également recensé pas moins de 29 plaintes pour torture, mauvais traitements et atteinte à la dignité déposées par des membres de la communauté LGBTQI++ au cours des deux dernières années déposées contre des agents de police. Toutes ces plaintes sont restées sans suite.

Cette discrimination institutionnelle expose les personnes LGBTQI++, Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, personnes Trans, Queer, Intersexuées, Asexuées et ++, à des peines privatives de liberté, à des violations de leurs droits et libertés individuelles à travers des pratiques discriminatoires et relevant de torture, dont principalement les examens anaux forcés.

Dans ce contexte, le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles déclare son soutien à la campagne de sensibilisation « Non au confinement à perpétuité », lancée le 14 mai 2021 par l’équipe projet « Twensa kifkom » (Tunisiennes comme vous) sur les différents réseaux sociaux.

 

L’objectif de la campagne « Non au confinement à perpétuité » est d’impliquer les différentes institutions de l’État de droit dans la protection des personnes LGBTQI++ contre toutes les formes de discriminations et de violences qu’elles subissent par les différents organes de l’Etat, qu’ils soient sécuritaires, judiciaires ou législatifs. Cette action de plaidoyer dénonce les violences institutionnelles quotidiennes subies par les membres de la communauté LGBTQI++ à savoir les discriminations, les violences, la répression policière et les abus de pouvoir, qui se croisent avec celles subies par la majorité des citoyennes dans l’exercice de leurs droits et libertés individuelles, leur imposant ainsi un confinement quasi perpétuel.

Ainsi, et à l’occasion de cette journée mondiale, les soussignées membres du Collectif Civil pour les Libertés Individuelles :

  • Rappellent à l’État Tunisien l’obligation de respecter les différentes dispositions de la constitution de 2014 et les engagements découlant des conventions internationales ratifiées qui soutiennent le droit à la pleine égalité et la garantie de la dignité et de l’intégrité physique ;

 

  • Appellent l’Assemblée des Représentantes du Peuple à abroger immédiatement les articles 226, 226 bis, 227 bis, 230 et 231 du code pénal et à appliquer les recommandations des deux rapports finaux de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) et de l’Instance Nationale pour la Prévention de la Torture (INPT) demandant l’abrogation de ces articles étant anticonstitutionnels et portant atteinte aux libertés individuelles ;

 

  • Appellent l’Assemblée des Représentantes du Peuple à relancer le débat autour du projet du Code des Droits et des Libertés Individuelles et son adoption au plus tôt au vu de l’importance qu’il revêt pour la garantie des libertés individuelles en général et des droits des personnes LGBTQI++ en particulier;

 

  • Exigent des pouvoirs judiciaires et des services médico-légaux l’arrêt immédiat du recours aux examens anaux et de tout autre examen portant atteinte à l’intégrité physique et à la santé mentale, et de se conformer à la position officielle du Conseil de l’Ordre des Médecins Tunisiennes et de l’Instance Nationale de la Prévention de la Torture, qui assimilent ces pratiques à de la torture, les considérant contraires à la déontologie et l’éthique et qui de plus sont dénuées de toute valeur scientifique ;

 

  • Rappellent à l’État son manquement aux engagements pris auprès de la communauté internationale et le non-respect des déclarations faites lors de l’Examen Périodique Universel de 2017 au Conseil des Nations Unies, à savoir son acceptation de la recommandation relative à la protection des membres de la communauté LGBTQI++, la suspension des examens médicaux humiliants qui leurs sont infligés ; et appellent par conséquent l’État Tunisien à mettre immédiatement en application lesdits engagements.

 

Deux demandes d’accès à l’information concernant le nombre de détenues en application de l’article 230 du Code pénal ont été déposées auprès du Ministère de la Justice, lequel a répondu à chacune d’elles par des chiffres contradictoires.

Ouvrir la photo

DOSSIERS SPÉCIAUX