Ministère de la femme : Demande de suppression de l’article 227 Bis du code pénal

Dans un communiqué rendu public  ,ce mardi, le ministère de la femme, de la famille et de l’enfance a exprimé, , son engagement  pour  » rendre nul l’autorisation judiciaire du  mariage d’une fille âgée 13 ans victime de viol avec son agresseur »  et d’invalider du contrat du mariage afin de préserver l’intérêt supérieur de la fille en s’appuyant sur le paragraphe « e » de l’article 20 du Code de la protection de l’Enfant stipulant que l’enfant est considéré dans une situation difficile face à « L’exploitation sexuelle de l’enfant qu’il s’agisse de garçon ou de fille », souligne le ministère.

 « Le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation ».

(article 227 Bis du code pénal tunisien)
Le ministère de la Femme, de la famille et de l’enfance a demandé au ministère de la justice d’annuler cette décision judiciaire, estimant que l’article 227 bis qui autorise le mariage de l’agresseur avec son agresseur encourage à l’impunité des violeurs.
Par ailleurs, Le ministère de la femme s’est engagé par le biais de ses structures, en coordination avec les services des autres ministères concernés, « à offrir à la victime l’assistance psychologique et médicale nécessaire » et « à lui apporter une aide sociale ainsi qu’à sa famille afin de garantir son intégration et son insertion sociale ».