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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), vient de condamner la France car une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée comme « fautive » dans le cas d’un divorce.
En effet, la CEDH vient de rétablir un tort en donnant raison à une femme de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce « aux torts exclusifs de son épouse ». Le motif qui a été évoqué par le mari est que son épouse avait cessé d’avoir des relations sexuelles depuis plusieurs années. Par le biais de l’une de ses avocates, l’intéressée a déclaré qu’elle espère que cette décision « marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France ».
La Cour siégeant à Strasbourg a émis une condamnation à l’encontre de la France pour « violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. » Elle a, à cet effet, rendu un arrêt, décidé à l’unanimité par sept juges, dans lequel la Cour rappelle que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle ».
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