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UE : Une nouvelle législation visant à augmenter la proportion de femmes dans les conseils d’administration

  • UE : Une nouvelle législation visant à augmenter la proportion de femmes dans les conseils d’administration

 

« Il y a plein de femmes qualifiées pour les postes de direction. Elles devraient pouvoir y accéder »

Les Etats membres et le Parlement européen se sont entendus sur une nouvelle législation visant à augmenter la proportion de femmes dans les conseils d’administration des entreprises européennes cotées. Les quotas fixés devront être respectés d’ici 2026.

Dix ans après une proposition émise par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement sont enfin parvenus à un accord « provisoire » sur les objectifs de parité dans les grandes entreprises européennes. Les négociateurs des Vingt-Sept et les eurodéputés ont en effet trouvé un compromis sur une directive devant favoriser une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration (CA) des entreprises cotées en Bourse.

Les Etats membres auront le choix d’appliquer ces règles seulement aux postes d’administrateurs non-exécutifs, ou bien aux administrateurs exécutifs et non-exécutifs. Ainsi, d’ici 2026, les pays de l’UE devront s’assurer que les sociétés cotées comptent au moins 40 % de sièges non-exécutifs attribués « au genre sous-représenté », selon un communiqué du Conseil. Cet objectif est fixé à 33 % pour les Etats membres qui choisissent d’appliquer ces règles à tous les postes d’administrateurs. Les PME de moins de 250 employés ne sont pas concernées.

Pénalités pour les entreprises contrevenantes

Les Etats membres qui n’atteignent pas ces objectifs devront mettre en place « des procédures correctives transparentes » pour la sélection et la nomination des membres du CA. Le communiqué évoque par exemple une « évaluation comparative des différentes personnes candidates sur la base de critères clairs et formulés de manière neutre ». Le projet de loi inclut également la mise en place de pénalités, notamment des amendes.

Les eurodéputés ont insisté sur le fait que le mérite devait rester un critère clé dans les procédures de sélection, dont l’accord indique qu’elles devraient se dérouler en toute transparence. Une fois par an, les sociétés cotées en bourse seront ainsi tenues de fournir des informations aux autorités compétentes sur la représentation des genres au sein de leur conseil. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, elles devront également tenir informées ces autorités de la façon dont elles comptent y remédier. Ces renseignements seraient alors publiés sur le site internet  de la société, de manière à ce qu’ils soient facilement consultables.

« Après dix ans, depuis que la Commission européenne a proposé cette directive, il est grand temps que nous brisions ce plafond de verre », a réagi dans un communiqué la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. « Il y a plein de femmes qualifiées pour les postes de direction. Elles devraient pouvoir y accéder ».

Une directive bloquée pendant dix ans

Ce projet de directive avait d’abord été adopté en 2012 par la Commission européenne, avant que la machine ne se grippe du côté du Conseil, qui avait, jusqu’à récemment, bloqué le dossier. En mars dernier, les Vingt-Sept étaient finalement parvenus à un accord , ouvrant la voie aux négociations avec le Parlement européen. Les deux institutions doivent désormais adopter officiellement le texte.

Prochaines étapes

Dès que le Parlement et le Conseil auront officiellement approuvé l’accord, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les État membres devront transposer la directive dans les deux ans suivant son adoption. Le Parlement est parvenu à intégrer une évaluation du périmètre de la directive à une date ultérieure afin d’établir si les sociétés non cotées en bourse devraient également être sujettes à la directive.

 

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