La loi organique sur les violences à l’égard des femmes a été débattue en plénière à l’ARP, ce lundi 24 Juillet.
Ce projet de loi, comporte dans sa version actuelle, 43 articles,il établit les dispositions permettant d’éradiquer toutes les formes de violence basée sur le genre social afin de réaliser l’égalité homme-femme et de préserver la dignité humaine. Certains députés ont salué ce projet qui, selon eux, représente une « révolution législative », tout en mettant l’accent sur la nécessité de surmonter les divergences politiques et idéologiques afin de préserver la femme, l’enfant, la famille et la société tunisienne dans son ensemble de toutes les formes de violence.
La majorité sexuelle fixée à l’âge de 13 ans
La question relative à la majorité sexuelle fixée à l’âge de 13 ans, a été énormément critique par un certaines nombre de députés qui ont estimé que cette question telle qu’elle a été définie dans le texte représente « un crime contre l’enfance et une violence du code des droits de l’enfant, étant donné qu’il est « inadmissible », selon eux, de « parler de consentement sexuel à cet âge précoce ».
L’article 227 bis, qui prévoit d’arrêter les poursuites judiciaires à l’encontre de l’agresseur si ce dernier épouse la victime, a été également critiqué par certains députés qui ont estimé que ce projet est une « humiliation à l’encontre de la femme » et vient « légitimer le viol ».
L’harcèlement sexuel ne fera plus l’objet d’une peine de prison
Les membres de la commission des droits et libertés auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP),ont convenu de remplacer la peine de prison par une amende pour toute agression verbale portant atteinte à l’honneur, la dignité ou la pudeur d’une femme sur la voie publique.
Autrement dit le délit de harcèlement sexuel ne fera plus l’objet d’une peine de prison ferme, a indiqué le président de la commission Imed Khemiri, assurant que les membres de la commission sont parvenus à des consensus sur certains articles du projet de loi relative aux violences faites aux femmes.
« Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis. La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. La tentative est punissable. Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. La poursuite ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31, 3 du Code du Statut Personnel ».
Cet article controversé et largement critiqué par la société civile tunisienne et internationale, permet donc à un homme d’échapper aux poursuites judiciaires pour relations sexuelles avec une mineure s’il l’épouse. Il s’agit d’un cas d’exemption des agresseurs qui favorise l’impunité des auteurs de violences sexuelles commises à l’égard des mineures.
Certes, l’adoption du projet de loi organique constituerait une avancée majeure pour l’élimination des violences de genre et pour faire avancer les droits humains des femmes en Tunisie. En revanche, sans l’abrogation de l’article 227 bis du Code pénal, cette loi, une fois adoptée par le parlement (ARP), ne saurait réprimer toutes les formes de violences et mettre fin à l’impunité des agresseurs. La persistance de cette norme renforcera également les stéréotypes sociaux et patriarcaux et ne saurait contribuer aux changements des mentalités pour une société égalitaire et moins violente